TABLE DES MATIÈRES
- 1. Le périmètre
- 2. Quelles Données Personnelles Détenons-Nous sur Vous
- 3. Aucune obligation de divulguer des informations personnelles
- 4. Quelles données personnelles nous collectons
- 5. Base juridique et motifs du traitement des données personnelles
- 6. Transfert de données personnelles à des tiers
- 7. Cookies et services de tiers
- 8. Conservation des données personnelles
- 9. Virements internationaux
- 10. Sécurité des données personnelles
- 11. Hyperliens vers des sites Web tiers
- 12. Modifications de la présente politique
- 13. Vos droits
Politique de confidentialité
Nous nous engageons à protéger vos Données Personnelles et votre vie privée. Cette Politique de Confidentialité vous informe sur la manière dont nous collectons et stockons les informations que vous communiquez via le site web Valoirine (le « Site »).
Nous souhaitons vous permettre de faire des choix éclairés sur l'utilisation et le traitement de vos Données Personnelles. Nous recourons à différentes méthodes pour vous communiquer les informations pertinentes au moment approprié. Pour toute question relative aux restrictions légales applicables, nous restons à votre disposition.
1. Le périmètre
La présente politique décrit les types de Données Personnelles collectées par la Société auprès des personnes physiques, ainsi que les modalités de leur traitement, leur partage avec des tiers et leur sécurisation.
La présente Politique s'applique aux informations relatives à toute personne physique identifiée ou identifiable — c'est-à-dire une personne pouvant être directement identifiée, ou identifiable par le biais d'une combinaison d'informations que nous détenons ou auxquelles nous avons accès.
1.3 Dans la présente Politique, le « traitement » désigne toute opération impliquant l'utilisation ou la collecte de Données Personnelles, notamment leur gestion, leur structuration et leur stockage.
Nos services s'adressent à un public adulte. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à les utiliser, et nous ne collectons pas sciemment leurs données. Si nous découvrons des informations relatives à un mineur, nous les supprimerons sans délai.
2. Quelles Données Personnelles Détenons-Nous sur Vous
2.1 Lorsque vous accédez à nos services et canaux, ou visitez notre site web, nous collectons des Données Personnelles. Dans certains cas, nous pouvons vous en demander la communication.
Dans d'autres cas, vos Données Personnelles sont collectées via l'analyse de l'utilisation de nos Services ou de nos canaux de service, ou transmises par nos partenaires tiers.
3. Aucune obligation de divulguer des informations personnelles
Vous n'êtes pas obligé de nous communiquer des données personnelles. Toutefois, ne pas le faire pourrait nous empêcher de proposer les Services ou de vous donner accès au site web.
4. Quelles données personnelles nous collectons
4.1 Ceci inclut les informations relatives à votre journal d'activité en ligne ainsi que les données sur votre trafic, notamment :
- Adresse IP
- Date et heure d'accès
- Langue utilisée
- Journaux de plantage logiciel
- Type de navigateur utilisé
- Informations relatives à l'appareil que vous avez utilisé
4.2 Les informations que nous collectons sont anonymes et ne permettent pas de vous identifier.
4.3 Données personnelles que vous nous communiquez : toute donnée personnelle que vous partagez volontairement lorsque vous vous connectez à une plateforme de trading en ligne d'un tiers par notre intermédiaire.
4.4 Les informations personnelles que vous fournissez directement à des plateformes tierces pour faciliter vos transactions : nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
5. Base juridique et motifs du traitement des données personnelles
Vos données personnelles sont traitées par la société aux fins décrites dans la présente section, conformément à la base juridique applicable.
Sans base légale, la Société ne peut pas traiter vos Données Personnelles. Les fondements juridiques sur lesquels elle peut s'appuyer pour ce traitement sont les suivants :
- Vous avez consenti au traitement de vos données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques, notamment lorsque vous soumettez des informations personnelles via le Site Web en vue de leur transfert vers une plateforme de trading tierce.
- La Société ou un tiers peut traiter des données pour satisfaire ses intérêts légitimes, par exemple pour améliorer nos Services ou défendre des droits en justice.
- Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale.
Pour en savoir plus sur le traitement effectué pour la sauvegarde des intérêts légitimes, contactez-nous par e-mail.
5.4 Voici les raisons et les bases légales pour lesquelles nous pouvons utiliser les informations que vous nous fournissez :
Portée
Fondement juridique
Si vous en faites la demande, nous pouvons collecter vos Données Personnelles afin de les transmettre à des sociétés tierces pour vous permettre d'accéder au trading numérique.
Vous avez consenti au traitement de vos données personnelles pour une ou plusieurs finalités.
2. Pour répondre à vos demandes, questions ou préoccupations
Vos données personnelles nous permettent de traiter toute demande que vous pourriez avoir concernant nos Services.
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de la Société ou d'un tiers.
Les Données Personnelles sont traitées pour satisfaire à toute obligation légale, administrative, judiciaire ou juridique.
Un traitement est requis pour respecter les obligations légales applicables.
4. Afin d'améliorer nos Services, nous pouvons utiliser vos Données Personnelles à cette fin. Cela inclut notamment les rapports de plantage ou de dysfonctionnement collectés dans le cadre des Services.
Les intérêts légitimes de la Société ou d'un tiers doivent être pris en compte.
Prévenir la fraude et toute utilisation abusive de nos Services.
Les intérêts légitimes de la Société ou d'un tiers doivent être pris en compte.
6. Exécuter et gérer les activités conformes aux exigences de Nos Services
Cela inclut les fonctions de back-office, le développement commercial, la prise de décisions stratégiques et les mécanismes de supervision.
Les intérêts légitimes de la Société ou d'un tiers doivent être traités.
7. Analyses statistiques et autres techniques analytiques
Pour étayer nos décisions, nous recourons à diverses techniques analytiques, notamment des techniques statistiques.
Les intérêts légitimes de la Société ou d'un tiers doivent être traités.
8. Pour protéger nos actifs, droits et intérêts ainsi que ceux de tiers
Des Données Personnelles peuvent être traitées afin de protéger nos droits, intérêts et actifs, ou ceux de tiers, dans le respect des lois, réglementations ou accords applicables, ainsi que de toute condition, modalité ou politique en vigueur.
Les intérêts légitimes de la Société ou d'un tiers doivent être pris en compte.
6. Transfert de données personnelles à des tiers
6.1 La Société peut transmettre des Données Personnelles à des sociétés tierces prestataires de services, notamment en matière d'hébergement et de stockage, d'analyse des adresses IP et d'évaluation de l'expérience utilisateur.
6.2 Vous pouvez également nous demander de transmettre certaines de vos Données Personnelles à des plateformes de trading tierces. Dans ce cas, nous transmettons les Données Personnelles que vous nous avez fournies à ces plateformes. Leur utilisation de vos Données Personnelles est régie par leurs propres politiques de confidentialité. Vos Données Personnelles peuvent être partagées avec plusieurs plateformes de trading.
6.3 La Société peut partager des Données Personnelles avec des entités liées ou des partenaires commerciaux afin de disposer des ressources nécessaires à l'amélioration et à l'optimisation des produits et services fournis à ses clients.
En cas de nécessité de protéger les droits de tiers ou leurs actifs, la Société peut divulguer des Données Personnelles aux autorités réglementaires, locales ou autres autorités officielles compétentes.
Nous pouvons également partager vos Données Personnelles avec des investisseurs ou acquéreurs potentiels, ainsi qu'avec des prêteurs à la Société ou à toute autre société du groupe, dans le cadre d'une fusion, d'une restructuration, d'une consolidation, d'un transfert ou d'une cession d'actifs, ou de toute procédure collective impliquant la Société ou une entité du groupe.
7. Cookies et services de tiers
Nous pouvons faire appel à des prestataires tiers, tels que des régies publicitaires ou des sociétés d'analyse, qui peuvent eux-mêmes utiliser des cookies ou d'autres technologies similaires sur notre site web.
Les cookies sont de petits fichiers texte placés sur votre appareil à chaque visite du site web. Ils servent à collecter des informations sur vos préférences et habitudes de navigation, afin d'améliorer votre expérience, de mémoriser vos paramètres et de personnaliser les produits et services qui vous correspondent. Ils sont également utilisés à des fins statistiques et analytiques.
Certains cookies que nous utilisons sont des cookies de session : temporairement téléchargés sur votre appareil, ils restent actifs jusqu'à la fermeture de votre navigateur. D'autres sont des cookies persistants, qui demeurent sur votre appareil après la fermeture du navigateur afin de vous identifier en tant qu'utilisateur récurrent et de faciliter votre retour sur le Site.
Le type de cookie
Les cookies sont absolument nécessaires
Portée
Ces cookies sont nécessaires pour accéder aux fonctionnalités du site et assurer votre navigation. Ils permettent de vous fournir les informations, produits et services demandés.
Indispensables au téléchargement et à la diffusion des données, ils vous permettent de naviguer sur le site, d'en utiliser les fonctionnalités et de revenir aux pages précédemment consultées.
Informations complémentaires
Les cookies collectent des données personnelles, telles que votre nom d'utilisateur et la date de dernière connexion, afin de confirmer votre authentification sur le site. Ils sont automatiquement supprimés à la fermeture de votre navigateur (cookies de session).
Le type de cookie
Cookies fonctionnels
Portée
Les cookies nous permettent de vous reconnaître à chaque visite et d'enregistrer vos paramètres et préférences.
Informations complémentaires
Ils restent valides jusqu'à leur date d'expiration et sont conservés même après la fermeture du navigateur.
Le type de cookie
Cookies de performance
Portée
Les cookies collectent des données statistiques sur les performances du site et nous permettent d'en analyser le fonctionnement afin de l'améliorer continuellement.
Informations complémentaires
Les cookies stockent des données anonymes, non associées à une personne physique identifiable. Certains sont supprimés à la fermeture du navigateur ; d'autres ont une durée de validité indéfinie.
7.4 Si les cookies sont bloqués ou supprimés, vous devez modifier les paramètres de votre navigateur. Vous trouverez ci-dessous des liens utiles pour les navigateurs les plus courants :
- Firefox
- Microsoft Edge
- Google Chrome
- Safari
Certaines fonctionnalités du Site Web, voire l'ensemble d'entre elles, pourraient ne pas fonctionner correctement dans ce cas.
Avis de suivi en ligne : Ce service ne prend pas en charge les signaux de non-suivi.
8. Conservation des données personnelles
La Société conservera vos Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités décrites dans la présente Politique, ou pour toute période plus longue autorisée par les lois, réglementations et ordres applicables.
Vos informations seront partagées avec des plateformes de trading tierces pendant 12 mois. Avec votre consentement, ce partage sera prolongé de 12 mois supplémentaires.
Nous révisons régulièrement les données personnelles conservées afin de vérifier qu'elles restent nécessaires.
9. Virements internationaux
9.1 Vos données personnelles peuvent être transférées vers d'autres pays ou transmises à des organisations internationales. La Société prend toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données personnelles et garantir que vous disposez de voies de recours juridiques effectives pour faire valoir vos droits.
Ces protections et garanties s'appliquent à toutes les personnes résidant dans l'EEE (Espace économique européen) :
- Transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale pour lequel la Commission européenne a reconnu un niveau de protection adéquat des Données Personnelles, conformément à l'article 45(3) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »)
- Le transfert est réalisé dans le cadre d'un accord juridiquement contraignant et exécutoire conclu entre des entités ou autorités publiques, conformément à l'article 46(2)(a).
- Ce transfert a été effectué conformément aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne au titre de l'article 46(2)(c) du RGPD.
La Société peut vous communiquer des informations sur les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger vos Données Personnelles lors de transferts vers des pays tiers ou des organisations internationales. Contactez-nous à : support@valoirine-fr.net
10. Sécurité des données personnelles
10.1 Nous avons mis en place des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les Données Personnelles contre toute destruction accidentelle ou illégale, perte ou altération.
10.2 Nous ne garantissons pas que la sécurité de vos Données Personnelles sera préservée sans défaillance, et nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage immatériel, accessoire ou consécutif résultant de l'utilisation ou de la divulgation de Données Personnelles. Cela inclut, sans s'y limiter, toute divulgation résultant d'erreurs de transmission, d'un accès non autorisé par un tiers ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.
10.3 Dans certaines situations, des obligations légales ou des circonstances échappant à notre contrôle peuvent nous imposer de transmettre vos Données Personnelles à des tiers, notamment des autorités publiques. Dans ces cas, nous ne sommes pas en mesure de garantir la sécurité que ces tiers accordent à vos Données Personnelles.
La transmission de Données Personnelles sur Internet ne peut jamais être garantie comme totalement sécurisée. La Société ne peut donc pas garantir la sécurité des Données Personnelles que vous lui transmettez via Internet.
11. Hyperliens vers des sites Web tiers
Le site web contient des liens vers des sites et applications tiers. Ces sites et applications ne sont pas placés sous la supervision de la Société, et nous déclinons toute responsabilité quant à la collecte ou au traitement des Données Personnelles qu'ils effectuent. La présente Politique ne s'applique pas aux actions réalisées via ces sites ou applications.
Avant d'accéder à un site web ou une application tiers, nous vous recommandons de consulter leur politique de confidentialité. La même prudence s'applique avant de leur communiquer toute Donnée Personnelle.
12. Modifications de la présente politique
Cette Politique peut être modifiée à tout moment. En cas de modification, la version mise à jour sera publiée sur notre site web.
En cas de modification importante de cette Politique, nous vous en informerons par les moyens appropriés et publierons un avis sur notre site web.
Sauf indication contraire explicite, toute modification prend effet à compter de la publication de la Politique révisée.
13. Vos droits
Vous avez le droit de nous demander de vérifier l'exactitude de vos Données Personnelles, de corriger toute erreur et de supprimer celles qui ne sont pas nécessaires. Vous pouvez également restreindre certains types de traitement de vos Données Personnelles.
13.2 Si vous résidez dans l'EEA, veuillez consulter cette page. Vous disposez de droits relatifs aux données personnelles que vous nous communiquez. Pour les exercer, adressez un e-mail à l'adresse indiquée ci-dessous.
13.3 Droits d'accès Vous avez le droit d'accéder à vos Données Personnelles faisant l'objet d'un traitement par la Société. Sur demande, une copie électronique de ces données vous sera fournie. Des frais raisonnables peuvent être facturés pour toute copie supplémentaire. L'exercice de ce droit ne peut porter atteinte aux droits et libertés d'autrui. Si une demande est susceptible de nuire aux droits ou libertés d'un tiers, la Société peut la refuser ou en limiter le traitement.
13.4 Droit de rectification La Société peut rectifier les Données Personnelles inexactes. Vous avez le droit d'exiger la rectification de toute Donnée Personnelle vous concernant qui serait incomplète, eu égard à la finalité du traitement.
13.5 Droit à l'effacement Vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles dans les cas suivants : (a) les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou traitées ; (b) vous retirez votre consentement et il n'existe aucune base légale pour le traitement ; (c) vous vous opposez, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données Personnelles fondé sur nos intérêts légitimes ou ceux d'un tiers ; (e) les Données Personnelles font l'objet d'un traitement illicite ; ou (f) leur suppression est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis. Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire (a) au respect d'une obligation légale imposée par le droit de l'Union européenne ou le droit d'un État membre ; ou (b) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
13.6 Restrictions de traitement Si vous doutez de l'exactitude de vos Données Personnelles, vous pouvez demander à la Société de restreindre leur traitement. En cas de restriction, vos Données Personnelles ne pourront être conservées qu'avec votre consentement, pour établir, exercer ou défendre des droits en justice, pour protéger les droits d'une autre personne physique, ou pour des motifs d'intérêt public important au sein de l'Union Européenne ou d'un État membre.
13.7 Droit à la portabilité des données Lorsque le traitement est effectué par un système automatisé et repose sur votre consentement ou sur un contrat auquel vous êtes partie, vous avez le droit d'accéder aux Données Personnelles que vous avez communiquées à la Société. Vous pouvez également demander leur transfert direct vers un autre responsable du traitement, si cela est techniquement faisable. L'exercice de ce droit ne porte pas atteinte à vos droits à l'effacement, ni aux droits et libertés d'autrui.
13.8 Droit d'opposition Vous pouvez vous opposer à tout moment à tout traitement de vos Données Personnelles fondé sur les intérêts légitimes de la Société ou d'un tiers, y compris le profilage reposant sur ces intérêts. Si nous sommes en mesure d'établir des motifs légitimes impérieux justifiant ce traitement, nous pourrons le poursuivre uniquement si ces motifs prévalent sur vos droits, libertés ou intérêts, ou s'ils sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits légaux. En matière de prospection commerciale directe, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données Personnelles à cette fin.
13.9 Droit de refus du consentement Vous pouvez révoquer votre consentement au traitement de vos Données Personnelles à tout moment. Cette révocation ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués antérieurement sur la base de ce consentement. Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. Un recours peut être introduit auprès d'une autorité de contrôle d'un État membre chargée de protéger les droits fondamentaux des personnes physiques en matière de traitement des Données Personnelles au sein de l'Union européenne. Le droit de l'Union européenne et des États membres peut limiter les droits relatifs à vos Données Personnelles tels que détaillés à la présente section 13.
Nous traiterons votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception, conformément aux droits énoncés à la section 13 du présent accord. Ce délai peut être prolongé jusqu'à deux mois selon la nature et le volume des demandes reçues. Le cas échéant, nous vous informerons de cette prolongation et de ses motifs dans le mois suivant la réception de votre demande.
13.11 Sauf disposition contraire de l'article 13 de la loi, les informations demandées dans le cadre de vos droits au titre de cet article vous sont communiquées gratuitement. En cas de demande injustifiée ou excessive, notamment répétitive, nous pouvons facturer des frais administratifs raisonnables pour la communication des informations ou la prise en charge de l'action demandée, ou décider de ne pas y donner suite.
En cas de doute sur l'identité de la personne ayant soumis votre demande, nous pouvons lui demander de fournir des éléments raisonnables permettant de confirmer son identité.
Cette Politique de confidentialité doit être lue conjointement avec nos Conditions d'utilisation et Avertissement sur les risques.
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